Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat5

1.1.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer5

1.1.1.2 Itinérance internationale6

1.1.1.3 Services d'appel d'urgence12

1.1.1.4 DNS et gouvernance de l'internet14

1.1.1.5 Marchés de gros et accès au réseau16

1.1.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes18

1.1.1.7 Fréquences et installations21

1.2 Dispositif proposé23

1.2.1 Services de télécommunication23

1.2.2 Infrastructure de réseau et accès au réseau23

1.2.3 Ressources étatiques pour les télécommunications24

1.2.4 Les clients au cœur des réflexions24

1.2.5 Intérêts nationaux importants25

1.3 Appréciation de la solution retenue25

1.3.1 Bilan de l'impact25

1.3.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer25

1.3.1.2 Itinérance internationale26

1.3.1.3 Services d'appel d'urgence27

1.3.1.4 DNS et gouvernance de l'internet27

1.3.1.5 Marchés de gros et accès au réseau28

1.3.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes29

1.3.1.7 Fréquences et installations30

1.3.2 Autres réglementations entrant en ligne de compte31

1.3.2.1 Définition des FST et obligation d'annoncer31

1.3.2.2 Itinérance internationale32

1.3.2.3 Services d'appel d'urgence32

1.3.2.4 DNS et gouvernance de l'internet33

1.3.2.5 Marchés de gros et accès au réseau33

1.3.2.6 Protection des consommateurs et des jeunes35

1.3.2.7 Fréquences et installations37

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen38

1.5 Mise en œuvre38

1.5.1 Aspects pratiques de l'exécution39

1.5.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer39

1.5.1.2 Itinérance internationale39

1.5.1.3 Services d'appel d'urgence40

1.5.1.4 DNS et gouvernance de l'internet40

1.5.1.5 Marchés de gros et accès au réseau40

1.5.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes41

1.5.1.7 Fréquences et installations41

1.6 Classement d'interventions parlementaires42

2 Commentaire des dispositions42