Rapport explicatif

3.5.1.2 Fréquences et installations116

3.6 Conséquences sur l'étranger116

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral116

4.1 Relation avec le programme de la législature116

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral117

5 Aspects juridiques117

5.1 Constitutionnalité et légalité117

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales117

5.3 Forme de l'acte à adopter118

5.4 Frein aux dépenses118

5.5 Conformité à la loi sur les subventions118

5.6 Délégation de compétences législatives118

5.7 Conformité à la législation sur la protection des données120

Liste des abréviations121

Bibliographie124