Rapport explicatif

Graphique 1: Nombre de messages mobiles envoyés dans le monde (état 2014; source: ITU/Detecon/Analysys Mason)

Selon la définition actuelle, toutes les entreprises qui offrent en Suisse des services de télécommunication basés sur l'internet sont considérées comme des FST et devraient, en vertu de la réglementation en vigueur, être soumises – sauf exceptions – à l'obligation d'annoncer. Or, actuellement, seule une partie de ces entreprises sont annoncées. L'obligation d'annoncer est en effet difficilement applicable et sa mise en œuvre engendrerait des coûts disproportionnés notamment pour l'OFCOM. En outre, elle instaure une inégalité de traitement entre les acteurs du marché. Il convient donc d'adapter le cadre réglementaire à l'évolution survenue ces dernières années sur le marché des services de télécommunication.

Objectifs

La loi doit être adaptée à la situation actuelle sans entraver ni la réglementation ni la surveillance du marché.

Les intérêts des consommateurs demeurent garantis, aussi en cas de suppression de l'obligation d'annoncer. De même, il faut veiller à disposer d'une statistique des télécommunications représentative, pouvant servir de base aux décisions politiques. Enfin, il convient d'assurer, à l'avenir encore, le financement et la réalisation du service universel dans le domaine des télécommunications.

1.1.1.2 Itinérance internationale

Dans l'itinérance internationale, en raison du niveau des prix relativement élevé, des problèmes de concurrence sont observés depuis des années tant sur le marché de détail que sur le marché de gros⁴.

Dans une analyse d'impact de la réglementation, la Commission européenne (2011) admettait une élasticité de la demande potentiellement limitée par rapport aux prix, aussi bien dans le choix de l'offre de téléphonie mobile dans le pays de domicile que dans la décision de recourir à l'itinérance internationale à l'étranger.

Les prix de l'itinérance internationale ne jouent qu'un rôle secondaire dans le choix d'une offre de téléphonie mobile en Suisse. L'itinérance n'est pas achetée comme un service séparé, mais parmi un bouquet d'offres comprenant par exemple la transmis-