Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1998. Elle a fait l'objet d'une modification en date du 24 mars 2006 avec effet au 1^eravril 2007. Depuis lors, à la demande du Parlement, le Conseil fédéral a rédigé, le 17 septembre 2010 et le 28 mars 2012, deux rapports sur l'évolution du marché des télécommunications¹. Dans son troisième rapport du 19 novembre 2014 sur l'évolution du marché suisse des télécommunications ainsi que sur les enjeux législatifs y afférents², le Conseil fédéral présente un nouvel état des lieux et relève la nécessité de légiférer dans plusieurs domaines. Le présent avant-projet concrétise la première des deux étapes envisagées par le Conseil fédéral pour la révision de la LTC. Il comprend également des propositions de modification de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0), de la loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET; RS 784.11) et de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

1.1.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat

1.1.1.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Depuis la dernière révision de la LTC en 2007, la question de la définition du fournisseur de services de télécommunication (FST) et de l'obligation d'annoncer se pose dans des termes très différents. A l'époque, il était difficile de prévoir que des services de télécommunication seraient fournis dans une telle ampleur en dehors des réseaux traditionnels (séparation entre le réseau et les services). Aujourd'hui sur le marché suisse, un très grand nombre de fournisseurs, actifs souvent au niveau international, offrent des services basés sur l'internet.

Suivant une tendance globale, les messages mobiles par exemple sont de moins en moins envoyés par SMS via un opérateur de téléphonie, mais via des services basés sur l'internet, comme ceux de WhatsApp du fournisseur américain Facebook (OTT IP messaging³):