Projet

Art. 22 Prix plafonds

¹Les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables:

a. service téléphonique public avec un numéro d'appel (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l'annuaire (art. 15, al. 1, let. c), y compris le raccordement (art. 16) et les appels téléphoniques nationaux: 27 fr. 20 par mois;

b. accès à Internet (art. 15, al. 1, let. d), y compris le raccordement (art. 16): 44 fr. 85 par mois;

c. service téléphonique public avec un numéro d'appel (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l'annuaire (art. 15, al. 1, let. c), et accès à Internet (art. 15, al. 1, let. d), y compris le raccordement (art. 16) et les appels téléphoniques nationaux: 58 fr. 75 par mois;

d. service téléphonique public avec trois numéros d'appel (art. 15, al. 1, let. b): supplément de 16 fr. 55 par mois;

e. mise à disposition des offres au sens des let. a à d: taxe unique de 40 francs lors de la conclusion du contrat de prestations et lorsque le client demande à passer d’une offre à l’autre.

²Le concessionnaire du service universel annonce à l’OFCOM toute modification de ses tarifs, 30 jours au moins avant son introduction.

Art. 27, al. 1

¹L’accès aux services d’appels d’urgence (numéros 112, 117, 118, 143, 144 et 147) doit être assuré à partir de n’importe quel raccordement téléphonique. L’accès aux numéros 112, 117, 118, 144 et 147 doit être gratuit. Une taxe forfaitaire de 20 centimes peut être prélevée pour le numéro 143.

Insérer avant le titre de la section 4

Art. 108a Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Jusqu'au 31 décembre 2020, le concessionnaire du service universel doit fournir à tout client qui le demande une interface analogique ou une interface RNIS (réseau numérique à intégration de services) au point de terminaison du réseau.

II

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

… Au nom de Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

La chancelière de la Confédération, …