Projet

Art. 16 Raccordement

¹Les prestations énumérées à l’art. 15, al. 1, doivent être fournies à l’intérieur des locaux d’habitation ou commerciaux du client au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau.

²Lorsque, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de fournir les services selon l'art. 15, al. 1, le concessionnaire du service universel peut dans des cas exceptionnels:

a. réduire l'étendue des prestations; ou

b. renoncer à fournir le raccordement lorsqu’il existe sur le marché une offre substitutive à des conditions comparables.

³L’OFCOM fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau. Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.

Art. 19 et 20

Abrogés

Art. 21, al. 1

¹Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service universel en fonction des critères suivants et établit chaque année un rapport à l’attention de l’OFCOM:

a. concernant les raccordements:

1. délai de mise en service d’un raccordement,

2. taux de défaillance par raccordement et par année,

3. temps de réparation;

b. concernant le service téléphonique public:

1. qualité de transmission de la parole,

2. disponibilité du service,

3. durée d’établissement de la communication,

4. taux de défaillance des appels due à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,

5. précision de la facturation;

c. concernant l'accès à Internet:

1. qualité de transmission des données,

2. disponibilité du service;

d. concernant les services pour personnes handicapées:

1. temps de réponse du service d'annuaire,

2. temps de réponse des services de transcription et de relais.