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Consultation 2015/41: Train d'ordonnances agricoles 2016 · 150 pages
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Ordonnance sur les importations agricoles
2.4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
2.5 Base légale
L’art. 20, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constitue la base légale de la présente ordonnance.