Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Modification des valeurs indicatives d’importation de marchandises pertinentes

Désignation de la mar- VI 2009 VI 2015 Modification N° du tarif. Groupe

chandise (CHF par 100 kg) (CHF par 100 kg) (CHF par 100 kg)

1005.9039 3 Maïs 38.00 37.00 -1.00

1006.4029 3 Riz en brisures 40.00 38.00 -2.00

1008.6049 3 Triticale 38.00 36.00 -2.00

Produits de plantes de

2308.0050 5 34.00 33.00 -1.00 maïs

2303.1018 9 Gluten de maïs 52.00 51.00 -1.00

2303.3010 9 Drêches 34.00 28.00 -6.00

Tourteaux (pression et

2306.4110 10 30.00 34.00 4.00 extraction) de colza

1108.1120 11 Amidon de froment (blé) 40.00 39.00 -1.00

2.3 Conséquences

2.3.1 Confédération

Sur la base du volume annuel moyen des importations et en supposant que les prix franco frontière douanière et les flux de marchandises ne vont pas changer de manière substantielle, un recul des taxes douanières d’environ 0,8 million de francs est attendu (d’une part, les recettes douanières baissent de 1.10 million de francs ; d’’autre part, les recettes du fonds de garantie augmentent de

0.30 million de francs). Ce montant évolue pour environ 3,0 % de l’ensemble des taxes douanières issues d’importations de marchandises ayant une valeur indicative (Ø2012/2013).

2.3.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

2.3.3 Economie

L’adaptation des valeurs indicatives d’importation pour les marchandises ci-dessus permet de réduire les coûts liés aux marchandises importées d’environ 0,8 million de francs, dans le cas de figure où les flux des marchandises et les prix franco frontière en Suisse ne changent pas. Les valeurs indicatives modifiées pour les tourteaux de colza, le maïs grains, les produits de plantes de maïs séchés et le triticale représentent globalement, si le volume de production ne change pas, une diminution des recettes de quelque 2,0 millions de francs pour les producteurs suisses de céréales et d’oléagineux. La baisse des valeurs indicatives pour le maïs grains et les produits de plantes de maïs séchés ne devrait pas occasionner de baisse significative des recettes liées au maïs ensilé pour les producteurs de maïs suisses, car la teneur en matière sèche est relativement basse et le maïs ensilé est principalement utilisé à l’intérieur de l’exploitation.

Si la baisse des prix d’achat est répercutée par les fabricants et commerçants d’aliments composés pour animaux, des économies à hauteur d’environ 3 millions de francs sont réalisables sur les frais d’affouragement, dans le cas de figure où les flux des marchandises et les prix franco frontière en Suisse ne changent pas.

3.3.4. Rapport avec le droit international

Les modifications sont conformes au droit international.