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Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Modification du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I

L’ordonnance du 11 juin 1999 sur le contrôle des AOP et des IGP1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Test du produit final

¹ Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, le test du produit final se compose d’un examen physique, d’un examen chimique et d’un examen organoleptique.

² L’examen organoleptique vise à vérifier la conformité des produits à la description sensorielle qui figure dans le cahier des charges.

³ Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, le test du produit final consiste en un examen des qualités mécaniques, des caractéristiques physiques ou des autres qualités intrinsèques.

⁴ Le prélèvement des échantillons est réalisé sous la responsabilité de l’organisme de certification. L’examen organoleptique est effectué par le groupement demandeur sous la responsabilité de l’organisme de certification.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

…. 2016 Département fédéral de l’économie,

1 RS 910.124