Projet

Audition

2 Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles)

2.1 Contexte

Les prélèvements douaniers des aliments pour animaux se fondent sur le système des prix-seuils. Les conditions-cadre à ce sujet sont fixées à l’art. 20 de la loi sur l’agriculture (LAgr), en lien avec les art. 7, 8, 9 et 28 de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr, RS 916.01). Pour le calcul des prélèvements douaniers, le DEFR détermine des valeurs indicatives d’importation pour les différents numéros tarifaires, sur la base des prix-seuils fixés par le Conseil fédéral. Ceux-ci figurent dans l’OIAgr, comme les prix-seuils.

En vertu de l’art. 185, al. 1ter, LAgr, la Confédération évalue l’efficacité des mesures de la loi sur l’agriculture. Dans la perspective des modifications des prix seuils et des valeurs indicatives

d’importation qui ont eu lieu ces dernières années, l’OFAG a décidé l’évaluation « Valeurs indicatives d’importation » dans le cadre de sa planification en continu ; Agroscope a été mandaté pour évaluer d’un point de vue scientifique le montant des valeurs indicatives d’importation actuelles en ce qui concerne leurs propriétés nutritionnelles et leur valeur biologique.

Les valeurs proposées ici se fondent sur la base légale du système de prix-seuils et les calculs scientifiques d’Agroscope pour chaque aliment pour animaux. En vue de valider les valeurs déterminées scientifiquement, des spécialistes issus du commerce et de l’industrie d’aliments composés ont été invités à donner leur avis en prévision de la présente modification. La synthèse de la science et de la pratique sert de fondation pour les modifications proposées des valeurs indicatives d’importation.

Situation d’approvisionnement avec une sélection de marchandises

Importations ^a) Production indigène N° du tarif. Désignation de la marchandise Moyenne 2012/14 Moyenne 2012/14 (t) (t)

1005.9039 Maïs grains 106’400 136’300 ^b)

1006.4029 Riz en brisures 71’800

1008.6049 Triticale 1’300 52’000 ^b)

2308.0050 Produits de plantes de maïs (séchés) 3’000 50’000 ^c)

2303.1018 Gluten de maïs 46’300

2303.3010 Drêches 28’000 80’000 ^d)

Tourteaux (pression et extraction) de

2306.4110 colza 55’300 44’000 ^e)

1108.1120 Amidon de froment (blé) 11’300

Sources :

a) AFD

b) swiss granum

c) Verband Schweizerischer Trocknungs-Betriebe

d) Schweizer Brauerei-Verband

e) SwissOlio

2.2 Aperçu des principales modifications

Annexe 1 (art. 7 et 28)

Les modifications proposées conduisent à une baisse pour 93 numéros tarifaires et à une hausse pour 19 numéros tarifaires ; pour 154 numéros, les valeurs ne changent pas. Les principaux numéros tarifaires dont la valeur indicative a été modifiée et dont le volume d’importation des années de référence dépassait les 5000 tonnes sont présentés ci-dessous.