Projet

Tab.1 > Indemnisation des mesures d’assainissement – vue d’ensemble

Pas d’agrandissement Agrandissement de

de la centrale la centrale Nouvelle Type de mesure construc-

Conces- Nouvelle

Nouvelle Concession en tion sion en conces-

concession cours

cours sion

Éclusées / régime de charriage

Travaux de cons-3

Oui Oui Oui3 Oui Non truction Mesure 33

Oui Oui Oui Oui Non d’exploitation Migration piscicole et autres mesures au sens de l’art. 9 LFSP Travaux de cons- 33

Oui Oui Oui Oui Non truction

Débit requis pour la 4 3, 4

Oui Non Oui Non Non passe à poissons

2.2 Planifications cantonales

Les plans stratégiques établis par les cantons pour atténuer les éclusées, réac-

tiver le régime de charriage et rétablir la migration piscicole servent de réfé-

rence pour évaluer la nécessité de réaliser une mesure d’assainissement don-

née. Dans ces plans, les cantons décident de l’obligation d’assainir et évaluent

la proportionnalité des mesures qui devront probablement être appliquées.

Cette évaluation doit être transparente et compréhensible, non seulement en

prévision de l’audition des détenteurs de centrales, mais aussi de la vérification

finale des plans par l’OFEV. Ces plans servent ainsi à estimer approximative-

ment les coûts par domaine ou par bassin versant. Ils permettent également

aux cantons de définir l’ordre de priorité des mesures et de fixer des délais pour

leur réalisation. Une estimation des coûts basée sur les plans cantonaux per-

met par ailleurs à Swissgrid de prévoir assez tôt les ressources nécessaires et

de garantir leur mise à disposition.

2.3 Nécessité et adéquation des mesures

Les mesures d’assainissement ordonnées doivent être nécessaires selon les

critères des art. 39a et 43a LEaux ou 10 LFSP ; autrement dit, la centrale doit

porter gravement atteinte au milieu aquatique. La portée des mesures doit se

limiter à l’amélioration de la situation telle qu’exigée par la loi. Les mesures al-

lant au-delà du nécessaire ne seront pas indemnisées totalement, voire pas du

tout, s’il est possible d’appliquer une mesure plus modérée tout aussi adéquate.

Des mesures déjà ordonnées en vertu de l’art. 80 LEaux ne sont pas des me-

sures nécessaires au sens des art. 39a et 43a LEaux ou 10 LFSP. Pour qu’il

soit possible de déterminer jusqu’à quel point des mesures d’assainissement

(augmentation du débit plancher, crues artificielles, débit de dotation de la

passe à poissons, etc.) sont effectivement nécessaires en vertu des articles de

la LEaux et de la LFSP qui traitent des éclusées, du régime de charriage et de