Projet

effectifs après l’achèvement d’étapes intermédiaires convenues au préalable. Dans ce cas, toutes les conditions ci-après doivent être remplies :

1) Un plan de paiement, accompagné du calendrier prévu pour l’achèvement des diverses étapes de la réalisation (excavation, construction métallique, etc.) et du montant probable des coûts, doit être remis avec la demande d’octroi de l’indemnité.

2) Deux décomptes intermédiaires des coûts effectifs imputables peuvent tout au plus être présentés au cours d’une année civile.

3) Un décompte intermédiaire doit être supérieur à 50 000 francs.

Les paiements par tranches sont également possibles si l’étude et l’établissement du projet sont très onéreux et coûtent au moins 250 000 francs. En pareils cas, une indemnisation des coûts de l’étude et de l’établissement du projet achevé peut être effectuée avant la réalisation des mesures. La demande d’octroi d’indemnisation doit indiquer que le paiement se fait par tranches (demande de paiement de la partie achevée de l’étude de la mesure). Le décompte des coûts pour cette première tranche peut être présenté à l’autorité cantonale compétente dès que Swissgrid a décidé si une indemnisation est octroyée et pour quel montant probable (art. 17d, al. 3, OEne).

3.2.4 Exigences concernant le contenu des dossiers de demande

Exigence relative au dossier de la demande d’indemnisation de coûts uniques

Le requérant recense tous les coûts effectifs induits par l’exécution de la mesure d’assainissement et les subdivise en coûts imputables et non imputables conformément aux règles décrites plus haut.

Aux fins de transparence, de comparabilité et de traçabilité et afin de faciliter la vérification des coûts, il convient d’appliquer la même structure des coûts à toutes les phases de l’étude du projet et de la réalisation des mesures. La présentation des coûts (de l’estimation sommaire au décompte final) doit respecter les exigences usuelles de la profession et indiquer le début et la fin des travaux. Le décompte des coûts se fera dans un ordre systématique et de façon suffisamment détaillée pour permettre le contrôle⁸. À titre de directive, il convient de se conformer au Code des coûts de construction Génie civil (eCCC-GC)⁹ selon la norme SN 506 512 et à sa subdivision hiérarchisée (comprenant les catégories « groupe principal », « groupe d’éléments » et « élément »), qui facilite un relevé précis des coûts à chaque phase du projet.

Le décompte final sur la base duquel est calculé le montant de l’indemnité doit respecter la même présentation que le devis remis avec la demande d’indemnisation et contenir une comparaison entre coûts devisés et coûts effectifs au moins à l’échelon du groupe d’éléments. Le requérant doit tenir tous les justificatifs afférents pendant dix ans au moins à disposition de l’autorité compétente ou de les lui remettre sur demande.