Projet

Tab. 5 > Phases du projet, degrés de précision des coûts et niveaux du Code des coûts de construction

Phase (cf. fig. 3, dans 7.1 Dé- Niveau du Code des

Degré de précision du calcul des coûts

roulement de la procédure) coûts de construction Étude préliminaire

(étude de variantes, proposi-

Estimation sommaire des coûts Groupe principal tion de mesures

d’assainissement)

Avant-projet

(élaboration du projet

d’assainissement, établisse- Estimation des coûts Groupe d’éléments ment du dossier de demande

d’autorisation)

Étude de projet

(demande d’allocation de Devis Élément l’indemnisation)

Devis révisé

Calcul des coûts au stade des appels

d’offres et de réalisation, sur la base des

Réalisation Élément données figurant dans les offres et les

contrats d’entreprise attribués, ainsi que

sur la base des sommes déjà engagées

Décompte final

Réalisation achevée Décompte établi au terme de la réalisa-

Élément (décompte des coûts) tion, sur la base des données provenant

de l’ensemble des factures

Délais de versement

Le versement intervient en général dans les 120 jours suivant la remise du décompte au canton.

3.3 Indemnisation de pertes de gain engendrées par des mesures d’exploitation et par d’autres mesures ayant des conséquences sur l’exploitation

Les explications fournies ci-après se fondent sur l’ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques (Ocach).

3.3.1 Coûts imputables

S’agissant des mesures d’exploitation, les pertes de gain sont indemnisées en premier lieu. L’indemnisation vise à assurer que le détenteur de la centrale n’aura pas à subir de pertes financières du fait de l’assainissement de l’installation.

Seuls sont imputables les coûts et les pertes de gain effectifs qui découlent directement et essentiellement de la réalisation adéquate des mesures d’exploitation (pertes de gain résultant p. ex. d’une hausse du débit de dotation destiné à l’échelle à poissons, lâchers d’eau destinés à créer une crue artificielle ou décalage temporel de la production de courant) ou qui sont causés indirectement par les conséquences sur l’exploitation de mesures constructives ou de mesures récurrentes autres que des mesures d’exploitation (telles les pertes de gain engendrées par l’installation d’une grille « écologique » ou la diminution de la hauteur de chute due à l’ajout de gravier).

Dans le cas des mesures d’exploitation et d’autres mesures récurrentes, sont également financés les coûts d’étude et d’établissement du projet ainsi que les coûts d’éventuelles mesures constructives nécessaires pour réaliser les mesures visées.