Projet

tructives peuvent également occasionner des coûts récurrents induits par l’ouvrage et des pertes de production.

Parmi les prestations fournies par la société exploitante elle-même, ne sont tout au plus imputables que les coûts de revient, sans la taxe sur la valeur ajoutée, cette règle valant pour toutes les composantes de coûts. Les heures travaillées et les tarifs horaires appliqués doivent être attestés. Les participations au béné- fice ne sont pas imputables.

Même en présence de plusieurs éléments donnant droit à une subvention, la Confédération n’accorde pas de subventions multiples pour la réalisation d’une même mesure (art. 12 LSu).

Tab. 3: > Imputabilité des composantes de coûts uniques (liste non exhaustive)

Composante des coûts Imputabilité Remarques

Coûts de l’étude et éta- Oui Ces coûts sont imputables même en cas de non-

réalisation de la mesure prévue, pour autant que blissement du projet celle-ci ait été ordonnée par le canton et ne se révèle

disproportionnée ou inutile que par la suite.

Ils comprennent également les dépenses engendrées par les séances requises par l’étude et

l’établissement du projet, ainsi que par les préparatifs de la réalisation des mesures.⁶

Acquisition de terrain ou Partielle Les coûts pour l’acquisition de terrain ou de biens-

fonds sont imputables sur la base du prix d’achat efde biens-fonds fectif (selon contrat), à concurrence toutefois de la

valeur vénale (terrain) ou de la valeur actuelle (biensfonds) au moment de l’achat, exception faite des droits de mutation et des taxes et redevances, tels les frais notariés et les émoluments du registre foncier. Ces derniers sont explicitement classés parmi les coûts non imputables selon l’appendice 1.7,

ch. 3.2, OEne.

Coûts de construction Oui Coûts de construction détaillés selon le code des

coûts de construction. D’éventuels travaux de garantie, qui n’ont pas été causés par le détenteur de la centrale, sont également imputables.

Coûts des systèmes et Oui Les coûts d’équipements techniques et de pro-

grammes informatiques destinés à assurer le bon des programmes de fonctionnement des parties d’installation contribuant commande à réaliser la mesure d’assainissement (telles les

commandes d’un bassin de compensation) sont imputables.

Frais accessoires Partielle Sont imputables uniquement les coûts directs liés à

la construction, tels les coûts de l’appel d’offres, de la direction des travaux et de mensuration. Sont également imputables les dépenses engendrées par les séances nécessaires pour réaliser les travaux⁵. Les autres frais accessoires (émoluments, assurances, défraiements, frais d’avocat et de notaire) ne sont pas imputables. Ceux-ci sont explicitement classés parmi les coûts non imputables selon

l’appendice 1.7, ch. 3.2, OEne.

Coûts de défaillance Oui Pertes de gain et coûts de défaillance induits par les

travaux de construction. Le montant de l’indemnité est calculé par analogie avec l’estimation des coûts récurrents engendrés par un abaissement de la production (cf. paragraphe ci-après sur les coûts récurrents).

Information / communica- Partielle Les coûts d’information et de communication ne sont

en principe pas imputables. Sont toutefois imputables tion les coûts de l’information directement liée à la réali-

sation de la mesure lorsqu'ils sont induits par une procédure de participation obligatoire.

⁶L’appendice 1.7 de l’OEne fait figurer les jetons de présence et les frais parmi les coûts non imputables. Les jetons de présence désignent les honoraires qui sont versés, pour la participation à des séances, aux titulaires de mandats officiels, tels les membres de législatifs communaux, cantonaux ou fédéraux, de commissions, etc.