Projet

Tab. 7 > Procédure d’appel d’offres en fonction du montant de l’investissement

Montant de < 500 000 francs > 500 000 francs

l’investissement¹³

Procédure Procédure sur invitation Appel d’offres public

Description Trois offres au moins doivent être Procédure publique

réunies, dont une au moins prove-

nant d’une autre région.

Critères Hormis le critère du prix, les centrales sont libres de définir ces critères. Le d’adjudication / prix doit toutefois occuper au moins 40 % dans la pondération des difféd’attribution rents critères.

Cas particuliers - Lorsque l’entité concernée fournit elle-même une partie du travail, il n’y a

pas obligation de procéder à un appel d’offres pour les prestations en question. Dans ce cas, seuls les coûts de revient peuvent être pris en compte (cf. 3.2.1).

- Les sociétés partenaires (filiales p. ex.), qui entendent facturer leurs prestations au prix facturé à un tiers, doivent également se qualifier pour la réalisation du projet en participant à la procédure d’adjudication.

En examinant la demande d’indemnisation, le canton et l’OEFV vérifient le décompte présenté par le détenteur de la centrale en se fondant sur les offres (estimation des coûts) et sur le dossier d’appel d’offres (type de procédure, description des travaux, lots, critères d’adjudication avec leur pondération, etc.). S’il a renoncé à une procédure d’appel d’offres, le requérant doit par d’autres moyens prouver le caractère économique des mesures prévues. Le canton et l’OFEV peuvent ainsi exiger d’autres documents et d’autres éclaircissements.

Les détenteurs de centrales soumis aux textes légaux cantonaux sur les marchés publics doivent respecter les exigences définies pour les appels d’offres publics.

L’élaboration des mesures d’assainissement par les détenteurs de centrales et les études de projets requises ne sont pas incluses dans la procédure d’appel d’offres. Lorsque l’assainissement requiert d’importants travaux préalables (études et établissement de projet), il est néanmoins recommandé de procéder à un appel d’offres, ne serait-ce que sous la forme d’une procédure sur invitation.

Lorsque le caractère économique d’une mesure n’est pas présenté de manière claire et que les coûts dont l’indemnisation est requise sont dès lors exagérés, seule la partie des coûts nécessaire à la réalisation économique de la mesure est imputable.