Rapport sur les résultats

Résumé

Au total, 44 avis ont été déposés dans le cadre de la consultation.

Une très large majorité des participants approuvent la proposition sans réserve.

Trois cantons proposent des précisions à ajouter dans le message du Conseil fédéral afin de faciliter la mise en œuvre de la modification et par conséquent, limiter au possible les problèmes d’interprétation.

Deux organisations soutiennent le projet du Conseil fédéral, mais demandent des modifications supplémentaires.

L’USPI demande que les règles prévues concernant le lieu d’imposition des commissions de courtage soient également prévues pour le lieu d’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles.

L’USF demande que les personnes physiques ou morales, n’ayant ni domicile ni siège en Suisse et qui réalisent une commission de courtage en Suisse, soient imposées dans leur pays de domicile ou de siège.

Un canton et deux organisations adhèrent au projet, mais estiment qu’une mise en œuvre correcte nécessite la mise en place d’un système d’échange d’informations concernant les commissions de courtage à l’échelle intercantonale.

Seules deux organisations sont opposées au projet du Conseil fédéral.

L’USAM revendique un attachement profond à la défense de l’autonomie des cantons et s’oppose donc au projet. Le CP soutient le principe d’une modification de la législation concernant le lieu d’imposition des commissions de courtage, mais rejette la proposition d’ajout d’une nouvelle disposition concernant le lieu d’imposition des personnes morales faisant commerce d’immeubles en matière intercantonale.