Rapport sur les résultats

Consultation 2015/48: Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) · 8 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 8Fedlex · Rapport sur les résultats

Société suisse des juristes SSJ --- Fédération Suisse des Notaires FSN --- Swiss Association of Independ- --- ent Securities Dealers

Chambre des Experts en Fi- --- nance et en Controlling

Groupement Suisse des Con- GSCGI --- seils en Gestion Indépen-

dants

Association suisse des proprié- APF --- taires fonciers

Association suisse de SVIT  l’économie immobilière

Fédération romande immobi- FRI --- lière

Camera Ticinese dell'Economia CATEF  Fondiaria

8. Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement

Nom Abréviation Avis reçu

Union suisse des profession- uspi  nels de l’immobilier