Rapport sur les résultats
Consultation 2015/48: Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) · 8 pages
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Société suisse des juristes SSJ --- Fédération Suisse des Notaires FSN --- Swiss Association of Independ- --- ent Securities Dealers
Chambre des Experts en Fi- --- nance et en Controlling
Groupement Suisse des Con- GSCGI --- seils en Gestion Indépen-
dants
Association suisse des proprié- APF --- taires fonciers
Association suisse de SVIT l’économie immobilière
Fédération romande immobi- FRI --- lière
Camera Ticinese dell'Economia CATEF Fondiaria
8. Participants s’étant prononcés sans y avoir été invités officiellement
Nom Abréviation Avis reçu
Union suisse des profession- uspi nels de l’immobilier