Rapport sur les résultats

Pour mettre en œuvre la motion transmise par le Parlement, le projet envoyé en consultation visait à modifier la LHID pour régler le lieu d’imposition des commissions de courtage comme suit :

- Les commissions de courtage des personnes physiques domiciliées en Suisse sont im-

posées au lieu de domicile de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné.

- Les commissions de courtage des personnes morales suisses sont imposées au siège

de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné.

- Les commissions de courtage des personnes physiques ou morales, domiciliées ou sises

à l’étranger, sont imposées dans le canton de situation de l’immeuble concerné.

Ces dispositions permettent ainsi de remplir le mandat contenu dans la motion 13.3728.

En matière d’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles, les modifications de l’art. 21, al. 1 et 2, LHID permettent d’unifier formellement les dispositions traitant du rattachement économique, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales faisant commerce d’immeubles. Ainsi, le rattachement économique des personnes morales faisant commerce d’immeubles sis dans un canton où elles n’ont pas leur siège est explicitement mentionné et correspond à la réglementation prévue pour les personnes physiques. Cette modification est formelle et n’a matériellement pas de conséquences, l’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles demeurant au lieu de situation de l’immeuble. La raison de cette modification est un gain de transparence et de clarté, dans l’intérêt de la sécurité du droit.

4. Procédure de consultation Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les douze partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral, trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l’économie, six autorités financières et organisations fiscales et 16 autres organisations.

Les participants à la consultation suivants ont émis une prise de position matérielle: 26 cantons, 3 partis politiques (UDC, PLR, PS), 2 associations faîtières nationales (UVS et KSFD) qui ont rédigé une prise de position commune, 2 associations faîtières nationales de

l’économie (USAM, USS), 2 autorités financières et organisations fiscales (CDF, CVSI) et 6 autres organisations (CP, FER, EXPERTsuisse, USF, SVIT, CATEF). Par ailleurs, une organisation qui n’avait pas été invitée à participer à la procédure de consultation s’est également exprimée (cf. annexe). Le Tribunal fédéral et l’UPS ont renoncé explicitement à prendre position.

5. Résultat de la consultation

5.1 Lieu d’imposition des commissions de courtage

Résumé

Les modifications législatives visant à unifier la réglementation du lieu d’imposition des commissions de courtages sont approuvées sans réserve par la quasi-unanimité des participants. Une association faîtière de l’économie et une autre organisation sont opposées au projet.

Approbation

Les gouvernements cantonaux, les partis ayant pris position ainsi qu’une large majorité des associations et organisations (UVS/KSFD, USS, CDF, CVSI, FER, EXPERTsuisse, USF, SVIT, CATEF, USPI) soutiennent le principe du projet.

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