Rapport sur les résultats
Consultation 2015/48: Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) · 8 pages
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Parti vert libéral suisse PVL ---
Lega dei Ticinesi Lega ---
Mouvement Citoyens Romand MCR ---
Union démocratique du centre UDC
Parti socialiste suisse PS
4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Prise de position
Association des communes ACS ---
suisses
Union des villes suisses UVS
Groupement suisse pour les SAB ---
régions de montagne
5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Prise de position
economiesuisse ---
Union suisse des arts et métiers USAM
Union patronale suisse UPS (Renonce)
Union suisse des paysans USP ---
Association suisse des ban- ASB ---
quiers
Union syndicale suisse USS
Société suisse des employés SEC Suisse ---
de commerce
Travail.Suisse ---
6. Autorités financières et organisations fiscales
Destinataires Abréviations Prise de position
Conférence des directrices et CDF
directeurs cantonaux des fi-
nances
Conférence suisse des impôts CSI ---
Conférences des villes suisses CVSI
sur les impôts
Konferenz der städtischen Fi- KSFD
nanzdirektorinnen und Finanzdi- Conjointe avec UVS rektoren
Association suisse des experts ASEFiD ---
fiscaux diplômés
Association suisse de droit fiscal IFA ---
7. Autres organisations et personnes intéressées
Destinataires Abréviations Prise de position
Centre Patronal CP
Fédération des Entreprises FER
Romandes
Fédération Suisse des Avocats FSA ---
Chambre fiduciaire / Chambre EXPERTsuisse
suisse des experts-comptables,
fiduciaires et fiscaux
FIDUCIAIRE SUISSE (Union USF
Suisse des Fiduciaires)
Association Suisse des Gérants ASG ---
de fortune