Rapport sur les résultats

Consultation 2015/48: Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) · 8 pages

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Parti vert libéral suisse PVL ---

Lega dei Ticinesi Lega ---

Mouvement Citoyens Romand MCR ---

Union démocratique du centre UDC 

Parti socialiste suisse PS 

4. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Prise de position

Association des communes ACS ---

suisses

Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les SAB ---

régions de montagne

5. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Prise de position

economiesuisse ---

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse UPS  (Renonce)

Union suisse des paysans USP ---

Association suisse des ban- ASB ---

quiers

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés SEC Suisse ---

de commerce

Travail.Suisse ---

6. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviations Prise de position

Conférence des directrices et CDF 

directeurs cantonaux des fi-

nances

Conférence suisse des impôts CSI ---

Conférences des villes suisses CVSI 

sur les impôts

Konferenz der städtischen Fi- KSFD 

nanzdirektorinnen und Finanzdi- Conjointe avec UVS rektoren

Association suisse des experts ASEFiD ---

fiscaux diplômés

Association suisse de droit fiscal IFA ---

7. Autres organisations et personnes intéressées

Destinataires Abréviations Prise de position

Centre Patronal CP 

Fédération des Entreprises FER 

Romandes

Fédération Suisse des Avocats FSA ---

Chambre fiduciaire / Chambre EXPERTsuisse 

suisse des experts-comptables,

fiduciaires et fiscaux

FIDUCIAIRE SUISSE (Union USF 

Suisse des Fiduciaires)

Association Suisse des Gérants ASG ---

de fortune