Rapport sur les résultats

L’USAM revendique un attachement à la défense de l’autonomie des cantons et, à ce titre, rejette le projet. Le CP rejoint le Conseil fédéral sur la nécessité d’unifier la réglementation en matière du lieu d’imposition des commissions de courtage, mais considère que le projet est une mise en œuvre ratée de la motion, car il considère que la modification porte sur l’imposition du revenu professionnel et estime que les personnes faisant commerce

d’immeubles doivent être soumises aux mêmes règles que les courtiers.

Propositions

VD propose que soit inscrite dans le message du Conseil fédéral une mention selon laquelle la nouvelle règle s’applique aux commissions de courtage justifiées tant par leur montant (une commission de 10% du prix de vente ne saurait être admise) que par la réalité de l’opération (une commission versée par une société à son actionnaire principal, voire à un employé, ne saurait être admise).

GE et l’UVS/KSFD estiment que la mise sur pied d’un système intercantonal de transmission des informations entre administrations fiscales garantira une mise en œuvre correcte de la modification.

SO propose une précision formelle du texte de la phrase introductive de l’art. 4, al. 2 du projet pour qu’elle ait une teneur semblable à la phrase introductive de l’art. 21, al. 2.

USF estime qu’il faudrait que la règle d’imposition au lieu de domicile ou de siège s’applique à tous les courtiers, indépendamment du lieu de domicile ou de siège, en Suisse ou à l’étranger.

5.2 Lieu d’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles

Résumé

La modification législative formelle, sans conséquence en pratique, est approuvée sans réserve par la quasi-unanimité des participants. Une association faîtière de l’économie et une autre organisation sont opposées au projet.

Approbation

Les gouvernements cantonaux, les partis ayant pris position (UDC, PS, PLR) ainsi qu’une large majorité des associations et organisations (UVS, USS, CDF, CVSI, FER, EX-

PERTsuisse, USF, SVIT, CATEF, USPI) soutiennent le projet.

Rejet

USAM revendique un attachement à la défense de l’autonomie des cantons et, à ce titre, rejette le projet. CP demande de supprimer l’art. 21, al. 1, let. d du projet.

Propositions

SO propose que le message du Conseil fédéral apporte quelques précisions quant à la notion du « commerce d’immeubles » pour éviter des problèmes d’interprétation.

USPI estime que des modifications supplémentaires devraient être entreprises pour que les règles concernant le lieu d’imposition des personnes faisant commerce d’immeubles soient les mêmes que celles concernant le lieu d’imposition des commissions de courtage.

6. Autres remarques

GR estime que rien ne s’oppose à une entrée en vigueur immédiate de la modification.

SO propose, malgré le fait que la modification n’ait pas d’impact pratique, d’indiquer la législation sur la double imposition dans le message et les cas des conventions contre les doubles impositions.

Annexe

Liste des participants à la consultation