Projet

14. Protection et sécurité des données

Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de l'exécution du contrat contre tout accès non autorisé.

15. Cession et mise en gage

Le vendeur ne peut céder ni mettre en gage ses créances à l'égard de l'acheteur sans l'accord écrit de ce dernier.

16. Modifications du contrat, contradictions et nullité partielle

16.1 Les modifications et compléments apportés au contrat, de même que sa résiliation, requiè-

rent la forme écrite.

16.2 En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l'ordre de prio-

rité de ces derniers est le suivant: contrat (au sens étroit du terme), CG, demande d'offres, offre.

16.3 Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du reste du

contrat n'en est pas affectée.

17. Droit applicable et for

17.1 Seul le droit suisse s'applique au contrat.

17.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de

vente internationale de marchandises⁷ ne sont pas applicables.

17.3 Pour les acheteurs faisant partie de l'administration fédérale centrale ou d'une unité de

l'administration fédérale décentralisée sans personnalité juridique, le for exclusif est à Berne. Pour les autres acheteurs, le for est à leur siège.

Conférence des achats de la Confédération (CA)

Edition: … 2016