Projet

ARTICLE 1

L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé "Accord") est modifié comme suit:

1) le titre est remplacé par:

"Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international";

2) les articles 1 à 22 sont remplacés par:

"ARTICLE 1

Définitions

1. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "Union européenne", l'Union telle qu'établie par le traité sur l'Union européenne,

comprenant les territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application dans les conditions prévues par ce dernier traité;

AMP/CH/EU/fr 5