Projet

g) "Institution financière déclarante", toute Institution financière d'un État membre ou

Institution financière suisse, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante;

h) "Compte déclarable", un Compte déclarable d'un État membre ou un Compte déclarable

suisse, selon le contexte, à condition qu'il ait été identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable, conformément aux Annexes I et II, en vigueur dans cet État membre ou en Suisse;

i) "Compte déclarable d'un État membre", un Compte financier géré par une Institution

financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Personnes d'un État membre qui sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes d'un État membre devant faire l'objet d'une déclaration;

j) "Compte déclarable suisse", un Compte financier géré par une Institution financière

déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes suisses devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire l'objet d'une déclaration;

k) "Personne d'un État membre", une personne physique ou une Entité qui est identifiée

par une Institution financière déclarante suisse en tant que résidente d'un État membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident d'un État membre;

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