Projet

b) "État membre", tout État membre de l'Union européenne;

c) "Suisse", le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation

conformément au droit international;

d) "Autorités compétentes de la Suisse" et "Autorités compétentes des États membres", les

autorités visées à l'Annexe III, aux point a) et aux points b) à ac) respectivement.

L'Annexe III fait partie intégrante du présent Accord. La liste des Autorités compétentes figurant à l'Annexe III peut être modifiée par simple notification à l'autre Partie

contractante par la Suisse en ce qui concerne l'autorité visée au point a) de ladite Annexe et par l'Union européenne pour les autres autorités visées aux points b) à ac) de ladite Annexe;

e) "Institution financière d'un État membre", i) toute institution financière résidente d'un

État membre, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cet État membre, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de cet État membre si cette succursale est établie dans cet État membre;

f) "Institution financière suisse", i) toute Institution financière résidente de la Suisse, à

l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de la Suisse, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de la Suisse si cette succursale est établie en Suisse;

AMP/CH/EU/fr 6