Projet

– le compte n'est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d'un Actif financier; et

– le compte n'est pas associé à un compte décrit au point C 17 f);

iii) l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien

immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

iv) l'obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d'impôts à

l'avenir.

f) un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes:

i) le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un

montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client; et

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