Projet

b) un compte qui remplit les critères suivants:

i) le compte est réglementé en tant que support d'investissement à des fins autres que

la retraite et fait l'objet de transactions régulières sur un marché boursier

réglementé, ou est réglementé en tant que support d'épargne à des fins autres que la retraite;

ii) le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient

normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);

iii) les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du

compte d'investissement ou d'épargne (par exemple le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et

iv) les cotisations annuelles sont plafonnées à 50 000 USD, ou un montant équivalent

libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de la Suisse, ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.

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