Projet

ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État

membre, la Suisse ou une autre juridiction);

iii) elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de

jouissance sur ses recettes ou ses actifs;

iv) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, la

Suisse ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou

n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l'entité; et

v) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, la

Suisse ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, la Suisse ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions

politiques.

AMP/CH/EU/fr 81