Projet

6. L'expression "Pièce justificative" désigne un des éléments suivants:

a) une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par

exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction (un État membre, la Suisse ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident.

b) dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée

par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.

c) dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé

à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (un État membre, la Suisse ou une autre juridiction) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (un État membre, la Suisse ou une autre juridiction) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.

d) tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou

rapport établi par l'organisme de réglementation des valeurs mobilières.

AMP/CH/EU/fr 84