Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

b) BL demande que d’avantage de considération soit portée aux intérêts de la Suisse à

l’avenir afin d’éviter que le nombre des solutions unilatérales contraires à la conception du droit suisse devant être adoptées n’augmente.

c) SO estime qu’il serait indéfendable que l’art. 7, let. c, LAAF s’applique à des demandes

qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

d) BE estime qu’il est désormais contraire à la logique que les autorités fiscales suisses

n’aient le droit de demander des renseignements bancaires que dans les cas où ces renseignements pourraient être demandés en vertu du droit suisse (art. 22, al. 6, LAAF). De même, l’interdiction d’exploiter des renseignements bancaires fournis à l’étranger (art. 21, al. 2, LAAF) n’est plus de mise. FR demande également que l’on renonce à cette limitation que la Suisse s’inflige elle-même.