Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

L’invitation a été acceptée par 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), six partis politiques (PBD, PDC,

PLR, Les Verts, PS, UDC), la CDF, cinq associations faîtières de l’économie

(Economiesuisse, Union patronale suisse, ASB, USS, USAM), l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses ainsi que 13 représentants des milieux concernés

(Swissholdings, Expert Suisse, Fiduciaire Suisse, UIR, Centre Patronal, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, FSA, GSCGI, ASG, TF, TAF, FPC, Alliance Sud).

Par ailleurs, l’ODA a pris position.

Ont renoncé à prendre position: l’Association des communes suisses, l’UIR, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, TF, FPC.

L’Union patronale suisse renonce à prendre position, car la question entre dans le champ de compétence d’Economiesuisse.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés, mais cherche plutôt à dégager la position générale des participants. Pour les détails, on se référera aux réponses à la consultation, qui peuvent être consultées au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

3. Principaux résultats de la consultation

Parmi les 25 cantons qui ont pris position, 24 sont favorables au projet (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH). Un canton (SZ) le rejette.

Sur les six partis politiques qui ont pris position, trois approuvent le projet (PBD, Les Verts, PS) et trois s’y opposent (PDC, PLR, UDC).

Sur les 16 organisations qui ont pris position, sept approuvent le projet (CDF, Economiesuisse, ASB, USS, Union des villes suisses, Swissholdings, Alliance Sud) et sept le rejettent (USAM, Centre Patronal, FSA, GSCGI, ASG, TAF, ODA). Expert Suisse et Fiduciaire Suisse approuvent le projet si certaines conditions sont réunies.

4. Evaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Avis individuels

4.1.1 Opposants

SZ, PDC, PLR, UDC, USAM, Centre Patronal, FSA, GSCGI, ASG, TAF et ODA rejettent la modification proposée.

PLR, UDC, FSA et ASG considèrent que le fait d’accéder à des demandes d’assistance administrative qui sont fondées sur des données volées est problématique au regard de l’Etat de droit. De leur point de vue, on ne doit pas faire de différence entre données illégales acquises activement et données illégales acquises passivement. Le PLR est cependant conscient du fait que les raisonnements économiques qui sous-tendent le projet de révision sont fondés et il souhaite également prendre toutes les mesures possibles pour ne pas mettre les bâtons dans les roues aux entrepreneurs suisses. Le PDC s’oppose également au projet, qui prévoit l’octroi de l’assistance administrative sur la base de données volées. Le PLR et l’ODA rappellent que le Parlement a adopté, en 2014, une initiative parlementaire du PLR déposée par le groupe libéral-radical (10.450) qui prévoyait une répression plus dure de la