Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

1. Contexte

D’après l’art. 7, let. c, LAAF, il n’est pas entré en matière sur une demande d’assistance administrative qui viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

A lʼété 2013, une procédure de consultation relative à la modification de la LAAF entrée en vigueur le 1^erfévrier 2013 a été menée. Le projet proposait de limiter la teneur du texte de lʼart. 7, let. c, LAAF, afin que la non-entrée en matière s’applique uniquement pour les cas où la demande était fondée sur des renseignements que lʼEtat requérant avait obtenus

activement par des actes punissables au regard du droit suisse. La modification de la

disposition a finalement été abandonnée en raison des vives critiques formulées dans le cadre de la consultation afin de ne pas compromettre le principal objectif de la révision, à savoir lʼintroduction dʼune exception relative à lʼinformation ultérieure des personnes

habilitées à recourir. En effet, de nombreuses demandes étaient bloquées parce que lʼEtat requérant avait requis quʼelles soient tenues secrètes, ce qui était impossible en lʼabsence dʼune telle exception. L’introduction de cette disposition exceptionnelle était nécessaire pour que la Suisse puisse passer à la deuxième phase de lʼexamen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et lʼéchange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). En renonçant à modifier l’art. 7, let. c, LAAF, on était conscient que lʼattitude de la Suisse en ce qui concerne les données acquises illégalement était considérée par des pays partenaires importants comme non conforme à la norme de lʼOCDE concernant

lʼassistance administrative en matière fiscale. On était également conscient du fait que lʼattitude de la Suisse pourrait avoir un impact négatif sur son évaluation lors de la deuxième phase de lʼexamen par les pairs.

Dans le rapport supplémentaire de la Suisse lors de la première phase de l’examen par les pairs, le Forum mondial a demandé à la Suisse d’appliquer l’art. 7, let. c, LAAF conformément à la norme de l’OCDE. Le présent projet de modification de la loi tient compte de cette

situation et des exigences internationales. Il vise à assurer une application de la LAAF

conforme à la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande,

notamment dans le contexte de la phase 2 d’examen par les pairs de la Suisse, mais aussi en vue du nouveau cycle d’évaluation qui a débuté en 2016.

Dorénavant, il sera entré en matière si la demande de lʼEtat requérant est fondée sur des renseignements certes obtenus initialement par des actes punissables au regard du droit suisse, mais dont lʼEtat requérant est entré en possession dans le cadre dʼune procédure d’assistance administrative et en l’absence d’un comportement actif. Lorsque l’Etat entre en possession des données via des sources accessibles au public, comme les médias, il ne fait pas non plus preuve d’un comportement actif. En revanche, le principe contenu dans l’art. 7, let. c, LAAF est maintenu. L’obtention de renseignements au moyen dʼactes punissables selon le droit suisse continuera d’être un motif de refus d’entrée en matière si lʼEtat requérant est entré en possession des renseignements sur lesquels il fonde sa demande en dehors dʼune procédure d’assistance administrative et par un comportement actif.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26

cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la CDF, douze partis politiques, les trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 37 autres milieux intéressés.