Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances FPC Fondation pour la protection des consommateurs

FSA Fédération Suisse des Avocats

GSCGI Groupement suisse des conseils en gestion indépendants Les Verts Parti écologiste Suisse PES

ODA Ordre des avocats de Genève

PBD Parti bourgeois-démocratique

PDC Parti démocrate-chrétien

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UDC Union démocratique du centre

UIR Union intercantonale de réassurance

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse