Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

Pour BS et JU, la solution proposée règle de façon pragmatique un problème qui ternit les relations de la Suisse avec ses Etats partenaires et porte un voile sur les progrès réalisés ces dernières années en matière de transparence fiscale. La pratique actuelle en matière de demandes d’assistance administrative, qui est restrictive, nuit à l’acceptation internationale de notre système fiscal et n’est donc pas dans l’intérêt de la Suisse. Pour USS et Les Verts, la révision soutient une normalisation des relations en ce qui concerne l’assistance

administrative entre la Suisse et ses partenaires, entraîne des effets favorables sur le résultat de l’examen par les pairs du Forum mondial et renforce la reconnaissance internationale de la Suisse pour les progrès qu’elle a réalisés ces dernières années dans le domaine de la

transparence en matière fiscale. Cette reconnaissance revêt une importance centrale pour la place économique de la Suisse et pour la crédibilité de la Suisse au sein des organisations internationales.

De l’avis d’Alliance Sud, la révision proposée intervient trop tard par rapport à la seconde phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Son influence indirecte sur l’évaluation de la Suisse par le Forum mondial ne doit toutefois pas être sous-estimée, ne serait-ce que parce que l’Inde y occupe une place importante.

L’Union des villes suisses se demande s’il est réellement possible d’examiner, dans un cas particulier, si les données récoltées illégalement ont été acquises «activement» ou

«passivement».

Pour la CDF et les cantons AI, AR, LU, SH, TG, UR, ZG, VS et ZH la question reste ouverte si la différenciation induite par la révision proposée, qui veut que l’assistance administrative sera accordée dans les cas où les données volées ont été acquises passivement mais pas dans les cas où elles ont été acquises activement, sera reconnue à long terme par tous les Etats requérants.

En guise d’argument en faveur de la révision proposée, les cantons AI, AR, GL, LU, OW, SG, TG, VS et ZH soulignent que la pratique fiscale suisse actuelle admet également l’utilisation de données acquises passivement et ce, même si elles ont été récoltées à l’étranger

moyennant la violation d’un secret professionnel.

Expert Suisse et Fiduciaire Suisse approuvent le projet dans la mesure où certaines

conditions sont réunies. Expert Suisse souhaite disposer d’une analyse approfondie, dans le contexte de la situation politique actuelle et à la lumière de l’examen par les pairs du

Liechtenstein, pour déterminer si l’assistance administrative en ce qui concerne les données acquises de manière passive doit être accordée ou non. Si le maintien du statu quo entraînait des désavantages nets, une révision de la loi devrait être acceptée. Fiduciaire Suisse est favorable au projet à condition que la révision soit une condition sine qua non pour la réussite de l’examen par les pairs. Une modification de l’art. 7, let. c, LAAF est envisageable dans la mesure où l’Etat requérant indique la provenance des données et confirme qu’il n’a pas participé activement à leur récolte illégale. En outre, il faudrait prévoir une réglementation transitoire en vertu de laquelle la révision législative ne serait applicable qu’en ce qui

concerne les données acquises illégalement après l’entrée en vigueur de la révision.

4.2. Autres remarques et propositions des participants à la consultation

a) TI estime que le fait que la LAAF soit révisée dès que la moindre pression internationale

se fait sentir entraîne une insécurité légale aussi bien pour les contribuables que pour les institutions financières.