Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)

modification qui a été fortement critiquée dans le cadre de la consultation menée en 2013, le Conseil fédéral témoignerait d’un certain dédain de la procédure politique.

L’ASG souligne également que le nouveau projet de révision ne serait justifié que si le

contexte avait fortement évolué depuis 2013. Or, cela n’est pas le cas et il n’existe par ailleurs pas d’autres arguments défendables qui rendraient une adaptation nécessaire. L’ASG et l’ODA critiquent en outre le fait que des principes reconnus par les Etats de droit, comme le principe qui veut que les moyens de preuve doivent être rassemblés par voie légale dans le cadre de toutes les procédures, devraient être sacrifiés à titre préventif, juste pour se mettre à l’abri de la critique du Forum mondial. D’après l’ASG et l’ODA, lorsque des autorités se

procurent des données, que ce soit par voie d’assistance administrative ou par les médias, elles agissent toujours activement, car même des données acquises passivement nécessitent un traitement actif avant de pouvoir être utilisées à des fins fiscales.

4.1.2 Partisans

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, les partis PBD, Les Verts et PS ainsi que les organisations CDF,

Economiesuisse, ASB, USS, Union des villes suisses, Swissholdings et Alliance Sud sont favorables au projet.

AG, AR, BS, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS, et ZG partagent l’avis du Conseil fédéral d’après lequel la poursuite de la pratique actuelle de la Suisse pourrait entraîner de gros désavantages pour la Suisse et, dès lors, qu’une nouvelle adaptation de la LAAF se révèle nécessaire.

L’Union des villes suisses et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes sont favorables à la révision, car elle est dans l’intérêt national comme dans l’intérêt international et constitue une participation active de la Suisse dans la prévention de la

soustraction et de l’escroquerie fiscale dans un contexte international.

Aux yeux du PBD, le Luxembourg offre un exemple édifiant des conséquences pouvant s’ensuivre d’une interprétation non conforme à la norme. Pour la Suisse, les conséquences seraient également lourdes et ce, non seulement du point de vue des marchés financiers,

mais également dans l’optique des menaces qui pèsent sur la place économique de la

Suisse.

Economiesuisse et ASB admettent que le contexte en matière d’assistance administrative a évolué ces dernières années et que le fait de refuser d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande se fonde sur des données volées est contraire, du point de vue des Etats partenaires de la Suisse, à la norme internationale actuelle. Le maintien de la pratique

actuelle de la Suisse aurait une influence défavorable sur l’examen par les pairs (seconde phase) effectué par le Forum mondial, ce qui aurait des conséquences négatives sur la Suisse.

Pour Swissholdings, il est important depuis des années que la Suisse fasse tout son possible pour réussir l’examen par les pairs du Forum mondial. Les sanctions fiscales nuiraient non seulement la place bancaire helvétique, mais surtout la place industrielle de la Suisse, qui est fortement internationalisée. C’est pourquoi Swissholdings estime que la révision proposée est nécessaire.

Les cantons AR, SG, SH, CDF et Economiesuisse soulignent que suite à l’introduction prévue de l’échange automatique de renseignements, le refus d’accorder l’entraide administrative ne ferait plus sens voire ne serait plus admissible dans le cas des données volées acquises passivement.