Rapport sur les résultats

tions de modifications. Pour les détails, nous renvoyons aux réponses reçues, qui peuvent être consultées auprès de l’Administration fédérale des contributions.

4. Résultats de la consultation

4.1 Abrogation de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA Résumé

La CDF, une large majorité des cantons, une minorité des partis et la moitié environ des associations et organisations invitées ou non approuvent l’abrogation de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA.

Une minorité des participants souhaitent maintenir la limitation.

Approbation

La CDF, une large majorité des cantons, une minorité des partis (Les Verts, PSS) et la moitié environ des associations et organisations invitées ou non (Conférence des villes

suisses sur les impôts, ExpertSuisse, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SAB, SEC

Suisse, Travail.Suisse, USS, UVS/CDFV, veb.ch) approuvent la nouvelle réglementation qui prévoit l’abrogation de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA.

L’approbation est motivée par l’importance que revêtent les deux impôts pour les finances fédérales, par les charges bureaucratiques supplémentaires qu’entraînerait la limitation et par le fait que les réformes fiscales sont généralement appliquées au niveau de la loi et non de la Constitution.

Rejet

Globalement, une minorité des participants à la consultation se déclare favorable au maintien d’une limitation dans le temps des deux impôts. Son abrogation est rejetée par les asso-

ciations suivantes: CP, economiesuisse, FER, HKBB, HEV, IHKZS, up!schweiz, USAM,

ZHK. Pour ce qui est des partis, la proposition est rejetée par le PBD (partiellement), le PDC, le PLR et l’UDC.

Parmi les cantons, seul SZ s’oppose à l’abrogation de la limitation dans le temps des deux impôts, au motif que les possibilités du souverain de se prononcer à intervalles espacés sur des questions fondamentales relatives au financement de l’Etat s’en trouveraient restreintes. VD se déclare favorable à l’abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais non de l’IFD aussi longtemps que la répartition des compétences et des ressources n’aura pas été débattue entre la Confédération et les cantons.

Tant le PLR que l’UDC voient dans la limitation des deux impôts un instrument important apte à discipliner l’Etat dans sa politique de dépenses. Ces deux partis et le PDC attirent par ailleurs l’attention sur l’importance de la limitation pour un réexamen périodique du régime fiscal. Le PDC craint de plus que dans le pire des cas, l’abrogation de la limitation dans le temps ne remette en question le calcul de la TVA et de l’IFD. Le PBD estime que

l’abrogation de la limitation est justifiée en ce qui concerne la TVA, mais émet des réserves quant à l’abrogation pour l’IFD, car les parts des cantons à l’IFD pourraient provoquer une distorsion de la concurrence fiscale entre cantons si une stratégie de faible imposition pouvait être compensée grâce à la part à l’IFD.

Economiesuisse se montre sceptique pour les mêmes raisons que SZ. Au lieu d’une abrogation de la limitation dans le temps, l’association plaide pour une prorogation temporaire des deux impôts.

Le CP rejette l’abrogation de la limitation dans le temps car il serait souhaitable d’articuler clairement les compétences en matière d’imposition de la Confédération d’une part, et des cantons et communes, d’autre part. Le niveau central aurait la responsabilité exclusive des impôts indirects, les cantons et communes celle des impôts directs. Dans cette logique, il convient de refuser une compétence de la Confédération pour l’IFD.