Rapport sur les résultats

Condensé

Les principales sources de revenus de la Confédération, à savoir l’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont limitées à la fin de l’année 2020. Dans le projet de nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) qu’il a soumis à consultation, le Conseil fédéral proposait de renoncer à la limitation dans le temps des deux impôts en abrogeant l’art. 196, ch. 13, et l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.). L’art. 196, ch. 15, Cst., comporte une disposition transitoire relative à la perception de l’impôt sur la bière, devenue caduque, qu’il convient également d’abroger.

Au total, 57 avis ont été recueillis dans le cadre de la procédure de consultation. Les résultats les plus importants de la consultation sont résumés ci-après.

 Abrogation de la limitation: presque tous les cantons se prononcent en faveur d’une perception durable de la TVA et de l’IFD (VD uniquement pour la TVA, SZ par principe opposé). Les avis des associations sont plus mitigés: le nombre des partisans de l’abrogation de la limitation et celui des opposants s’équilibrent plus ou moins. En ce qui concerne les partis, une minorité approuve l’abrogation (PSS; Les Verts; PBD pour la seule TVA). Les principaux arguments des opposants sont les suivants: la limitation contribue significativement à discipliner l’Etat dans ses dépenses, la compétence de percevoir des impôts directs doit relever exclusivement des cantons ou une abrogation de la limitation de l’IFD ne peut être acceptée sans débat sur la répartition des tâches, et il est par principe utile de s’interroger périodiquement sur les orientations du régime financier.

 Compléments matériels: quelques rares participants demandent des modifications matérielles, notamment l’abrogation de la limitation dans le temps du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement, une dispense de la TVA pour les prestations acquises par les villes et les communes lorsqu’elles ne sont pas liées à des activités entrepreneuriales, une suppression de la part cantonale à l’IFD, un relèvement des taux maximaux de l’IFD, une baisse de l’IFD, et une suppression totale de l’IFD moyennant financement compensatoire par des impôts moins dommageables.

 Disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière: tous les participants approuvent l’abrogation de la disposition transitoire relative à l’imposition de la bière, ou n’émettent aucune réserve à cet égard.