Rapport sur les résultats

FER, HKBB, HEV, IHKZS, up!schweiz, l’USAM et ZHK rejettent l’orientation du projet au motif que l’abrogation de la limitation dans le temps des deux impôts fait craindre un gonflement de l’appareil étatique. La limitation est un levier de négociation important pour contrer le développement des activités de l’Etat.

4.2 Abrogation de la disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière Résumé

Tous les cantons, partis, associations, organisations et autres participants ayant pris position approuvent l’abrogation de la disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière ou

n’émettent aucune réserve à ce propos.

Approbation

Tous les participants qui ont déposé un avis matériel sur ce point se sont déclarés d’accord avec l’abrogation de la disposition transitoire relative à la perception de l’impôt sur la bière.

Rejet

Aucun participant ne s’oppose à l’abrogation de la disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière.

4.3 Compléments matériels au projet Résumé

En approuvant l’orientation de politique financière, une majorité des participants à la consultation accepte implicitement de ne rien modifier sur le plan matériel.

Une minorité juge néanmoins que le projet ne va pas assez loin sur le fond. Diverses propositions sont présentées quant à la TVA et à l’IFD, qui devraient être intégrées au projet.

Le NRF 2021 est conçu comme un projet de portée limitée. L’abrogation de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA n’a aucune incidence financière, ni pour la Confédération, ni pour les cantons et les communes. Par conséquent, la charge fiscale des contribuables ne subit aucun changement.

En approuvant l’orientation de politique financière, une majorité des participants à la consultation accepte implicitement de ne rien modifier sur le plan matériel. Certains participants préconisent même explicitement de ne pas compléter le projet par des modifications matérielles du droit fiscal (AR, CDF, GR, Les Verts, UVS/CDFV, ZG).

Une minorité des participants à la consultation juge la démarche trop peu ambitieuse et propose des modifications matérielles en ce qui concerne la TVA et l’IFD.

 Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement: Gastrosuisse, Hotelleriesuisse et SAB approuvent le projet dans son principe mais demandent à titre complémentaire l’ancrage durable du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.

 Relèvement des taux de l’IFD: Travail.Suisse préconise une réforme plus profonde du régime financier. Eu égard à la réduction attendue des recettes suite à la RIE III et au niveau d’imposition relativement modeste en Suisse, il se justifie de porter à 10 % le taux maximal d’imposition des personnes morales, actuellement fixé à 8,5 %. De plus, une suppression du plafond actuel de 11,5 % du taux de l’IFD pour les personnes physiques s’impose également.

 Suppression de l’IFD: up!schweiz et ZHK préconisent l’abolition de l’IFD. La diminution des recettes pourrait éventuellement être compensée par des impôts moins dommageables. Toutefois, une baisse générale des impôts reste la priorité pour

up!schweiz.

 Simplification du régime fiscal: ZHK aurait souhaité une articulation du projet avec d’autres réformes, par exemple un taux unique de TVA ou la suppression de la part