Rapport sur les résultats

1. Contexte

Les principales sources de revenus de la Confédération, à savoir l’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont limitées à la fin de l’année 2020. Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) doit donc remplacer les dispositions constitutionnelles concernées et fournir une nouvelle base constitutionnelle aux finances fédérales en matière de recettes au-delà de 2020.

L’art. 196, ch. 15, Cst. comporte une disposition transitoire relative à la perception de l’impôt sur la bière, devenue caduque depuis l’entrée en vigueur¹ de la loi fédérale du

6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière.

2. Contenu du projet

Sans modification de la Cst., l’IFD et la TVA ne pourront plus être perçus dès 2021. Le NRF 2021 vise à pérenniser ces deux principales sources de revenus de la Confédération, raison pour laquelle la limitation dans le temps (à fin 2020) de la perception de l’IFD et de la TVA doit être abrogée. Cela permettrait à la Confédération de percevoir ces deux impôts de manière permanente. Le NRF 2021 veut assurer la continuité de la politique fiscale. Le projet ne prévoit aucune modification du régime fiscal: le droit fiscal matériel ne subirait aucun changement, pas plus que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Outre la suppression de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA, il s’agit d’abroger une disposition transitoire relative à l’imposition de la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), devenue caduque.

L’abrogation de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA n’a aucune incidence financière pour la Confédération et les cantons: il s’agit uniquement de proroger le statu quo fiscal, de manière à fournir une base permanente au financement de la Confédération.

3. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

3.1. Procédure de consultation

L’invitation à participer à la procédure de consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, aux douze partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, aux trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, à huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, à six autorités financières et organisations fiscales et à dix autres organisations. La procédure de consultation a eu lieu entre le 24 juin et le 14 octobre 2015.

Des avis sur le fond ont été exprimés par 26 cantons, 6 partis politiques (Les Verts, PBD, PDC, PLR, PSS, UDC), 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (ACS, SAB, UVS), 6 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau na-

tional (economiesuisse, SEC Suisse, Union patronale suisse, Travail.Suisse, USAM,

USS), 3 autorités financières et organisations fiscales (CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts, UVS/CDFV) et 4 autres organisations invitées (CP, ExpertSuisse, FER,

veb.ch). Par ailleurs, 9 autres institutions, associations ou organisations non invitées se sont exprimées spontanément (cf. annexe). L’ACF, le TAF, le TF et l’Union patronale suisse ont expressément renoncé à prendre position.

3.2. Méthode d’évaluation

On ne rendra pas compte individuellement des avis exprimés: on se contentera de présenter la position de principe des participants à la consultation et plus particulièrement les proposi-