Rapport sur les résultats

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des Communes Suisses ACS  (renonciation) Union des villes suisses UVS 

Groupement suisse pour les régions de mon- SAB 

tagne

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse 

Union suisse des arts et métiers USAM 

Union patronale suisse  (renonciation) Union Suisse des Paysans

Association suisse des banquiers

Union syndicale suisse USS 

Société des employés de commerce SEC Suisse 

Travail.Suisse 

5. Autorités financières et organisations fiscales Destinataires Abréviations Avis reçu

Conférence des directrices et directeurs can- CDF 

tonaux des finances

Conférence suisse des impôts

Conférence des villes suisses sur les impôts 

Conférence des directrices et directeurs des CDFV 

finances des villes

Association suisse des experts fiscaux di-

plômés

Association Suisse de Droit Fiscal

6. Autres organisations et personnes intéressées Destinataires Abréviations Avis reçu

Centre Patronal CP 

Fédération des Entreprises Romandes FER 

Fédération Suisse des Avocats

Chambre fiduciaire ExpertSuisse 

Fiduciaire Suisse

Chambre des Experts en Finance et en Con- veb.ch 

trolling

Association Suisse des Gérants de Fortune

Groupement Suisse des Conseils en Gestion

Indépendants

Fédération des groupes industriels et de

services en Suisse

Association faîtière suisse des fondations et

des associations d’utilité publique