Rapport explicatif
Consultation 2015/67: Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE) · 5 pages
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K163-0758
Al. 3
Ce qui vaut pour le permis d’élève conducteur (art. 15, al. 2) s’applique également au permis de conduire.
Al. 4, let. a
Le permis de conduire de la catégorie A illimitée est délivré après réussite de l’examen de conduite avec un motocycle conforme aux exigences de l’annexe 12 (voir explications ci-dessous).
Art. 151d, al. 7
Afin d’éviter que les permis de conduire de la catégorie A1 délivrés avant 2003 ne doivent être échangés pour un permis de la catégorie A limitée à 25 kW, avant de pouvoir l’être pour la nouvelle catégorie limitée à 35 kW, conformément à l’art. 51k, al. 1, la présente disposition permettra l’échange direct. Quoi qu’il en soit, le détenteur du permis ayant obtenu une catégorie illimitée devra passer un examen pratique de conduite.
Art. 151k
Al. 1
Le détenteur d’un permis de conduire ou d’élève conducteur de l’ancienne catégorie A limitée à 25 kW peut l’échanger sans examen contre un permis de la catégorie A limitée à 35 kW.
Al. 2
Les détenteurs d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW ne sont pas obligés de l’échanger et peuvent passer l’examen de conduite pratique selon l’ancien droit. Ils obtiennent toutefois un permis de conduire de la nouvelle catégorie A limitée à 35 kW.
Al. 3
La limite de puissance peut être levée après deux ans d’une pratique irréprochable de la conduite. Est également prise en compte la conduite de véhicules exigeant le permis de la catégorie A limitée à 25 kW.
Al. 4
Le candidat qui n’échange pas son permis d’élève conducteur peut également passer l’examen de conduite selon l’ancien droit ; il ne doit pas se procurer exprès un véhicule d’examen conforme aux nouvelles exigences.
Annexe 12
Catégorie A (illimitée)
Il est proposé de soumettre les véhicules servant aux examens aux mêmes exigences que l’Union européenne (cylindrée du moteur d’au moins 600 cm3 et puissance d’au moins 40 kW).
Catégorie A (limitée à 35 kW)
Il est proposé de soumettre les véhicules servant aux examens aux mêmes exigences que l’Union européenne (cylindrée du moteur d’au moins 400 cm3 et puissance ne dépassant pas 35 kW).