Rapport sur les résultats

4.3 Sur l’abaissement des réductions de primes (art. 95 OAMal)

4.3.1 Prises de position favorables

Cantons (5) : BE, GE, NE, SH, VS

Partis politiques (1) : PSS

Associations faîtières de l’économie (2) : USS, Travail.Suisse

Patients (1) : Cerebral

Ces participants sont favorables à l’abaissement des réductions de primes, au motif qu’il renforcerait la solidarité entre les personnes en bonne santé et les malades.

BE trouve qu’il est important que les rabais soient fixés sur une base actuarielle, par rapport au risque pris par les assurés.

4.3.2 Prise de position demandant de revoir les calculs

Schmitter suggère, pour fixer les réductions de primes, d’appliquer une méthode que les réassureurs utilisent pour déterminer leurs propres rabais lorsque les franchises ne permettent pas de disposer de données suffisantes.

4.3.3 Prises de position défavorables

Cantons (19) : AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH

Partis politiques (4) : PDC, PLR, PVL, UDC

Associations faîtières de l’économie (3) : economiesuisse, USP, USAM

Fournisseurs de prestations (10) : BEKAG, FMH, CCM, medswiss.net, OMCT, pharma-Suisse, ASMI, senesuisse, SSO, AMDHS

Assureurs (5) : curafutura, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse, ASA

Consommateurs / associations patronales (5) : asd, CP, FER, FRC, SKS

Patients (3) : Impfentscheid, KPOS, ASPC

Divers (5) : BFG, Comparis, ASE, Aerne, Stegmüller

Ces participants – qui représentent donc la majorité des prises de position reçues – s’opposent à l’abaissement des réductions de primes. Leurs arguments sont principalement de quatre ordres :

 Lacunes au niveau des calculs

 BL, BS, ZG, FMH, CCM et d’autres participants regrettent que les calculs effectués pour déterminer les réductions de primes – anciennes et nouvelles – ne soient pas expliqués et donc pas vérifiables.

 BS souhaiterait qu’on quantifie la baisse que la diminution des rabais accordés aux assurés ayant une franchise à option entraînerait au niveau des primes des assurés ayant la franchise ordinaire, ou du moins qu’on calcule une fourchette qui donne une idée suffisamment précise de cette baisse.

 USAM et pharmaSuisse demandent qu’un expert externe indépendant soit chargé d’effectuer les calculs. C’est là pour eux le seul moyen de s’assurer que tous les chiffres sans exception, y compris ceux relatifs aux prestations auxquelles les assurés concernés renoncent, soient pris en compte.

 AI et AR font remarquer qu’on ne peut pas présumer de la façon dont les assurés réagiraient à l’abaissement des réductions de primes, ni des effets que celui-ci aurait.  VD trouve que les explications fournies sur les conséquences financières des mesures prévues sont lacunaires.