Rapport sur les résultats

 SKS s’oppose à l’introduction d’un système d’engagement sur plusieurs années, au motif

que les assurés concernés, dont l’état de santé viendrait à se détériorer de manière inattendue, pourraient du coup se retrouver dans une situation financière difficile pendant plusieurs années également.

4.4.6 Meilleure réglementation et promotion des formes particulières d’assurance

 AG, qui présume que les assurés doivent avoir du mal à se retrouver dans les modèles

alternatifs d’assurance, propose de réaménager quelque peu l’assurance avec bonus et de la promouvoir.

 Helsana suggère d’encourager la coordination des soins au moyen d’incitations finan-

cières.

 FRC pense que le développement de la solidarité pourrait aussi passer par une améliora-

tion des formes particulières d’assurance, à savoir une amélioration de leur réglementation. La fédération estime que, pour que les rabais accordés dans ce type d’assurance aux assurés qui acceptent certaines contraintes soient véritablement intéressants, il faudrait simplifier les règles applicables et faire par exemple en sorte que les médecins de famille ne puissent pas être exclus soudainement et sans raison des listes des prestataires reconnus par les assureurs.

 SKS trouve que les formes particulières d’assurance sont un bon moyen de sensibiliser

les assurés aux coûts et de récompenser les personnes qui font effectivement attention à leurs dépenses. La fondation estime cependant que ces assurances nécessitent une réglementation qui assure une meilleure comparabilité des offres ainsi que des conditions d’assurance équitables. Par exemple, il serait souhaitable d’interdire les sanctions disproportionnées à l’encontre des assurés contrevenant de façon ponctuelle ou involontaire aux règles relatives au choix du médecin ou encore à la consultation par téléphone.

4.4.7 Affinement de la compensation des risques

SG, CCM et ASE pensent qu’on parviendrait probablement mieux à renforcer la solidarité entre les personnes en bonne santé et les malades en poussant plus loin l’affinement de la compensation des risques.

4.4.8 Allégement des primes

 PSS concède que le projet aurait aussi un impact sur les familles avec enfants à revenu

moyen, ainsi que sur les jeunes adultes en formation. Le parti considère qu’on pourra compenser cet impact en agissant au niveau des primes (conformément aux mesures proposées dans les initiatives parlementaires 10.407 [Ruth Humbel] et 13.477 [Stéphane Rossini]).

 USS et Travail.Suisse proposent de renforcer le système de la réduction des primes par

les subsides des pouvoirs publics et de limiter la charge financière représentée par les primes à 10 % du revenu net dans l’ensemble de la Suisse.

 SKS propose d’alléger la charge financière que représentent les primes pour les assurés

ayant des moyens financiers modestes en s’appuyant sur ce même système ou en indexant les primes sur les revenus.

4.4.9 Autres propositions

 PLR souhaite qu’on donne plus de marge de manœuvre aux entreprises afin qu’elles

puissent expérimenter de nouveaux modèles de soins.

 UDC demande au Conseil fédéral de vérifier si les franchises, rabais et quotes-parts doi-

vent être fixés par le Parlement.