Rapport sur les résultats

4.4 Autres propositions

4.4.1 Proposition d’ordre général

Plusieurs participants proposent de renforcer la responsabilité individuelle et de créer des incitations à une utilisation plus économe des moyens à disposition.

4.4.2 Relèvement de la franchise ordinaire

 GR, PLR, UDC, Aerne, asd, curafutura, Comparis, economiesuisse, FMH, Groupe Mu-

tuel, CCM, santésuisse, USP, USAM, senesuisse et SSO proposent de relever la franchise ordinaire (à 500 francs pour GR, economiesuisse, USP, santésuisse et Comparis ; à 500 francs au mininum pour senesuisse et USAM).

 Comparis suggère en outre d’indexer cette franchise sur l’inflation.

4.4.3 Autorisation de franchises à option plus élevées

 PLR, curafutura, economiesuisse, FMH, Groupe Mutuel, CCM, SSO et Stegmüller propo-

sent de relever la franchise maximale (« de façon substantielle » pour PLR ; à

3000 francs pour curafutura, FMH et SSO ; à 5000 francs pour economiesuisse et

Stegmüller).

 UDC demande au Conseil fédéral de vérifier s’il serait possible de supprimer le plafond

de la franchise à option dans l’assurance obligatoire des soins.

4.4.4 Echelonnement dans le temps de l’abaissement des réductions de primes

FR trouve qu’il est important que les rabais restent intéressants pour les assurés. Le canton estime par conséquent qu’il serait plus approprié de les abaisser de façon progressive, dans la mesure où cela permettrait d’atténuer les augmentations de primes pour les assurés concernés, mais aussi de mieux déterminer le niveau de rabais optimal compte tenu, d’un côté, des coûts économisés grâce à l’abaissement des réductions de primes, et de l’autre, des coûts générés par l’augmentation du nombre d’assurés atteignant leur franchise.

4.4.5 Obligation de conserver la franchise choisie pendant plusieurs années

 AG, BL, BS, GL, GR, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZH, PDC, CP, BEKAG, econo-

miesuisse, FMH, CCM, medswiss.net, ASMI, curafutura, santésuisse, senesuisse, SKS, ASPC, asd et AMDHS proposent d’obliger les assurés qui choisissent une franchise plus élevée à la conserver pendant plusieurs années. Certains de ces participants évoquent une durée de contrat de deux ou trois ans. Certains aussi soulignent qu’il faudrait donner la possibilité de changer d’assureur y compris pendant cette période d’engagement.

 PLR, UDC, BFG, curafutura, Helsana et USAM suggèrent quant à eux non pas d’imposer

mais d’autoriser la conclusion de contrats pluriannuels. BFG, curafutura et Helsana précisent que les assurés concernés bénéficieraient de rabais plus importants que ceux concluant un contrat d’un an seulement.

 USAM propose, en guise d'alternative, de n’autoriser les assurés à augmenter ou à dimi-

nuer leur franchise que d'un palier par an.

Objections :

 AG émet une réserve : le canton trouve qu’il serait judicieux d’allonger la durée des con-

trats, mais uniquement à condition de s’assurer parallèlement que les assurés disposent des moyens pour le cas échéant supporter la franchise, par exemple à travers la mise en place de comptes bloqués.