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Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
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Annexe 4 (Art. 102, al. 1)
Décotes sur les garanties
Classe de Echéance Décote en % Décotes en % sur les Décotes en % sur les Décotes en % sur les notation selon résiduelle sur les garan- garanties conformé- garanties conformé- garanties conforméles annexes 2 à 4 ties en dépôts ment à l’art. 101, ment à l’art. 101, ment à l’art. 101,
OFR en numéraire al. 1, let. b, OIMF al. 1, let. c et d, OIMF al. 1, let. e et f, OIMF n.i. n.i. 0 n.i. n.i.15
1 ou 2, et 1 ≤ 1 an 0.51
pour les
obligations à > 1 an et ≤ 24
court terme 5 ans
≥ 5 ans 48
3 ou 4, et 2 ≤ 1 an 12
ou 3 pour les n.a. n.i.
obligations à > 1 an et ≤ 36
court terme 5 ans
≥ 5 ans 612