Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

l’Autorité de surveillance en matière de révision et la Commission de la concurrence puissent accéder au référentiel central.

En ce qui concerne l’accès des autorités étrangères aux données (art. 61), il faut, selon l’USAM, prévoir la suspension automatique de la coopération avec les autorités étrangères si ces dernières sont simplement soupçonnées d’utiliser des informations du référentiel central dans un autre but que l’exécution du droit des marchés financiers. Selon L&S, l’art. 61, al. 1, devrait préciser que le référentiel central ne garantit à des autorités étrangères de surveillance l’accès aux données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers applicable.

S’agissant de l’art. 63 (Transmission de données à des particuliers), l’UBCS relève qu’il faudrait indiquer dans quelle mesure l’art. 63 va au-delà de l’art. 59.

3.2.2.6 Systèmes de paiement

B&K suggère que les systèmes de paiement ne soient soumis à la LIMF et à l’OIMF qu’à partir d’un certain seuil, que la FINMA pourrait éventuellement fixer par circulaire. CS, UBS et l’ASB se prononcent en faveur du seul assujettissement des systèmes de paiement ayant une importance systémique.

UBS propose des compléments aux art. 64 (Principes de la compensation et du règlement) et 66 (Respect des obligations de paiement), alors que L&S opte pour des règles explicites plutôt que des renvois à l’art. 66 (Garanties et liquidités).

3.2.2.7 Insolvabilité

L’ASB et L&S soulèvent plusieurs questions concernant l’art. 70 (Primauté des accords en cas d’insolvabilité), L&S suggère en outre un complément. S’agissant de l’art. 71 (Ajournement de la résiliation des contrats), B&K propose un complément. L&S soulève à nouveau plusieurs questions.

3.2.3 Comportement sur le marché

3.2.3.1 Négociation de dérivés

CS, l’USAM et UBS souhaitent à l’art. 72 (Placements collectifs de capitaux) ne mentionne pas le gestionnaire de fortune, car le recours à des tiers n’a pas à faire l’objet de règles particulières. L&S demande que la direction de fonds soit ajoutée aux placements collectifs sous forme de société en tant que personne assujettie à l’obligation. L’UBCS souhaite davantage de précisions.

L’ASB, B&K, UBS et la SFAMA préféreraient une disposition potestative à l’art. 74 (Succursales). L&S ainsi que SwissHoldings souhaitent supprimer l’art. 74, al. 2 qu’ils considèrent comme inutile ou non couvert par la loi. L’ASB et UBS souhaitent une possibilité d’exemption pour les succursales suisses à l’étranger soumises à une réglementation appropriée.

S’agissant de l’art. 75 (Exceptions pour d’autres institutions publiques), SwissHoldings

demande que les caisses de pension ne soient pas soumises aux obligations relatives à la négociation de dérivés.

La STSA et Swisselectric souhaitent exclure les contrats spot des dérivés visés à l’art. 76 (Dérivés exclus). La STSA demande en outre une exception des obligations relatives à la négociation de dérivés pour les dérivés ayant un lien avec des opérations de fret. L’ASB, UBS et la SFAMA souhaitent déléguer à la FINMA la compétence de décider d’autres exceptions.