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Consultation 2015/73: Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 5 pages
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Art. 98, al. 7
7L'office de l'état civil n'est pas tenu de faire de mentions marginales sur les registres de l'état civil considérés comme des archives (art. 6a, al. 3).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova