Rapport sur les résultats

laissant ensuite le soin de s'adresser directement à leur canton de domicile afin de se faire rembourser la part cantonale, ce qui peut s'avérer compliqué pour les patients et leurs proches. Afin de palier aux problèmes évoqués, il est proposé, que le canton où les soins à domicile sont fournis soit compétent pour le financement résiduel également en cas de patients extra-cantonaux.

Pour K3 et Swissreha des dispositions transitoires sont nécessaires Selon K3 les situations de séjours en EMS existantes avant l'éventuelle entrée en vigueur de la modification proposée doivent rester inchangées.

ASPS, CURAVIVA, ASI, spitex et IG Pflegefinanzierung sont d'avis que la loi doit prévoir une application directe de la protection tarifaire telle que prévue à l'art. 44 LAMal aussi bien pour les soins à domicile que pour les séjours en EMS.

ASPS, CURAVIVA, H+, K3, ASI, ASD et IG Pflegefinanzierung estiment que les montants prévus dans l'art. 7a OPAS pris en charge par les assureurs doivent être revus et adaptés de manière périodique.

ASPS, CURAVIVA, ASI, ASD et IG Pflegefinanzierung estiment que la participation du patient aux coûts des soins doit être définie de manière uniforme pour toute la Suisse. Pour la plupart, cette participation devrait être fixée à 10% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral.

spitex BL propose aussi une participation des personnes assurées uniforme pour toute la Suisse à hauteur de 10%. spitex BL évoque encore l'augmentation de la charge administrative pour les organisations d'aide et de soins à domicile engendrée par le projet proposé.

La question des soins aigus et de transition a aussi été soulevée. ASPS, H+, ASI, senesuisse, spitex et IG Pflegefinanzierung estiment que leur durée de prise en charge doit être prolongée et le financement doit avoir lieu de manière analogue au financement hospitalier, notamment en ce qui concerne l'hôtellerie.

Selon ASPS et IG Pflegefinanzierung l'évaluation de besoins en soins devrait être uniformisée mais sans l'intervention du législateur. Il est important pour ces acteurs que des mêmes situations soient évaluées de la même manière par les différents instruments existants. En outre, ASPS, CURAVIVA, ASI et IG Pflegefinanzierung sont d'avis que les niveaux de soins prévus à l'art. 7a, al. 3, OPAS doivent être augmentés afin de permettre une juste prise en compte des situations particulièrement difficiles liées notamment à la démence. Il est donc proposé de passer, pour les soins en EMS, de 12 à 18 échelons de 20 minutes avec des montants adaptés pour chaque nouvel échelon.

ASPS, CURAVIVA, ASI, ASD et IG Pflegefinanzierung, souhaitent également que le matériel de soins utilisé ainsi que les moyens et appareils soient pris en charge par l'assurance-maladie selon la LIMA.

2.1.6 Assureurs

(curafutura, santésuisse)

curafutura et santésuisse soutiennent la modification proposée qui facilite la planification cantonale et qui évite aux cantons proposant suffisamment de places dans leurs EMS de ne pas être désavantagés financièrement. La cohérence avec la régulation portant sur les prestations complémentaires est également saluée.

Toutefois, curafutura aborde la question des éventuelles lacunes de financement qui ne doivent en aucun cas mener à des reports de charges sur les patients. En effet, un report de charge serait contraire au texte de l'art. 25a, al. 5, LAMal qui limite les coûts des soins pouvant être mis à la charge de la personne assurée.

2.1.7 Représentants des patients

(Integration Handicap, Parkinson, alzheimer, CSA)

Les différents représentants des patients saluent la volonté d'amélioration du financement des soins mais déplorent que la solution proposée soit insuffisante. Ils soulignent le risque de lacunes dans le financement des soins. Lacunes qui ne doivent ni être répercutées sur les patients ni sur les fournisseurs de prestations. Il y a un risque que les fournisseurs de prestations refusent les patients extra-cantonaux, si la question de la prise en charge des différences de coûts n'est pas réglée de manière claire.

L'augmentation de la charge administrative pour les organisations d'aide et de soins à domicile est également évoquée par les représentants des patients.

Une adaptation régulière des montants prévus à l'art. 7a OPAS pris en charge par l'assurance-maladie est nécessaire afin de permettre une répartition des augmentations des charges sur les différentes sources de financement.