Rapport sur les résultats

3.1. Conformité aux dispositions légales

ZAD, K3, VZK ainsi que ZH et ZG estiment que le portail d’accès doit répondre aux CTO. Il ne rime à rien de faire inscrire dans les CTO que le portail doit se conformer aux « exigences légales en la matière » quand il y est tenu de toute façon. D’ailleurs, aucun organisme de certification n’est en mesure de confirmer que le portail d’accès répond vraiment à toutes les exigences. VAKA qualifie de purement déclaratoire cette disposition du ch. 3.1.1 qui semble traduire un certain sentiment d’impuissance. Sept participants¹⁰⁴ demandent la suppression du ch. 3.1.1, dont medshare qui se satisferait qu’on se limite à une mention nominale de ces exigences. privatim saisit mal le but poursuivi par cette disposition. Pour qu’une telle réglementation ait un sens, il faudrait énumérer les principales exigences légales (liste non exhaustive) auxquelles doit répondre ce portail d’accès.

3.2 Présentation

Pour K3, VZK, ZAD, ZH et ZG, les dispositions du ch. 3,2 n’ont aucune utilité et doivent dès lors être supprimées. Huit participants¹⁰⁵ signalent qu’au ch. 3.2.1.1, le mot « Gesundheitsfachperson » (professionnel de la santé) a été oublié dans le texte allemand et doit être réinséré : « ob ein Dokument durch eine Gesundheitsfachperson oder durch […] ». SQS signale également que la phrase allemande est incomplète et doit être corrigée.

VAKA demande comment interpréter l’exigence faite au ch. 3.2.1.2 en regard du rôle des auxiliaires, et notamment si ceux-ci seront habilités à agir au nom du professionnel de la santé primaire/de leur supérieur hiérarchique. Des explications claires et nettes sont souhaitées sur ce point. La Poste demande à ce sujet comment caractériser les données que l’on publie soi-même et s’il suffit d’en indiquer l’auteur. On se demande dès lors comment interpréter la locution « le professionnel de la santé qui accède », soulignée dans la version allemande par le terme « selbst » (lui-même), quand des auxiliaires ou d’autres membres du même groupe peuvent être impliqués. Le texte doit spécifier concrètement que les auxiliaires doivent pouvoir agir au nom du médecin.

La CDS et neuf cantons¹⁰⁶ signalent à propos du ch. 3.2.1.3 que le droit d’exécution et les explications y relatives font intervenir les termes et concepts de « destruction », de « suppression » et d’« annulation » en relation avec les données du dossier électronique du patient. La question qui se pose est celle de la distinction de ces termes du point de vue technique. La CDS et huit cantons¹⁰⁷ suggèrent de traiter ces concepts dans le rapport explicatif et de bien les délimiter pour qu’ils puissent être appliqués de manière cohérente. Par ailleurs, le patient doit aussi être conscient des différences qu’il y a par exemple entre un document annulé et un document supprimé. SBC demande également ce que signifie ici « annulé » et souhaite que cette notion soit expliquée. La Poste demande que l’on détermine si les documents annulés des patients doivent être affichés et s’il ne suffirait pas d’indiquer leur statut dans l’historique.

À propos des ch. 3.2.1.3 et 3.2.1.4, VGIch déclare d’une part qu’il convient de garantir une version par document et d’autre part que l’on parle de documents « valides » ou « annulés ». Par ailleurs, il est dit que selon les métadonnées, un document peut présenter un état de disponibilité « autorisé » ou « refusé ». Il convient alors de bien expliquer et au besoin d’unifier cette terminologie. À propos du ch. 3.2.1.4, VAKA avertit que l’établissement de plusieurs versions ne fait en général qu’ajouter à la confusion du patient et demande si l’on ne devrait pas plutôt en restreindre la disponibilité. Il propose que seule la version actuelle soit mise à la disposition du patient. Dans la même veine, La Poste demande s’il ne serait pas plus simple de ne faire voir au patient que la toute dernière version, ce qu’elle propose de faire.