Rapport sur les résultats

Consultation 2015/9: 13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres · 9 pages

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Le canton d’UR et la FER considèrent que la nouvelle formulation de l’art. 175, al. 4, Cst. n’est pas plus heureuse que la formulation en vigueur. La notion de « régions du pays » n’est pas claire à leurs yeux.

Un particulier, qui soutient par ailleurs l’idée d’un Conseil fédéral constitué de neuf membres, est même d’avis que la nouvelle formulation est dommageable : elle laisse croire que la disposition est contraignante alors qu’elle ne l’est pas. Selon lui, il serait préférable de biffer l’al. 4.

6. Liste des participants (avec abréviations)

Cantons

ZH canton de Zurich

BE canton de Berne

LU canton de Lucerne

UR canton d’Uri

SZ canton de Schwyz

OW canton d’Obwald

NW canton de Nidwald

GL canton de Glaris

ZG canton de Zoug

FR canton de Fribourg

SO canton de Soleure

BS canton de Bâle-Ville

BL canton de Bâle-Campagne

SH canton de Schaffhouse

AR canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

AI canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

SG canton de Saint-Gall

GR canton des Grisons

AG canton d’Argovie

TG canton de Thurgovie

TI canton du Tessin

VD canton de Vaud

VS canton du Valais