Rapport sur les résultats
Consultation 2015/9: 13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres · 9 pages
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Le canton d’UR et la FER considèrent que la nouvelle formulation de l’art. 175, al. 4, Cst. n’est pas plus heureuse que la formulation en vigueur. La notion de « régions du pays » n’est pas claire à leurs yeux.
Un particulier, qui soutient par ailleurs l’idée d’un Conseil fédéral constitué de neuf membres, est même d’avis que la nouvelle formulation est dommageable : elle laisse croire que la disposition est contraignante alors qu’elle ne l’est pas. Selon lui, il serait préférable de biffer l’al. 4.
6. Liste des participants (avec abréviations)
Cantons
ZH canton de Zurich
BE canton de Berne
LU canton de Lucerne
UR canton d’Uri
SZ canton de Schwyz
OW canton d’Obwald
NW canton de Nidwald
GL canton de Glaris
ZG canton de Zoug
FR canton de Fribourg
SO canton de Soleure
BS canton de Bâle-Ville
BL canton de Bâle-Campagne
SH canton de Schaffhouse
AR canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
AI canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
SG canton de Saint-Gall
GR canton des Grisons
AG canton d’Argovie
TG canton de Thurgovie
TI canton du Tessin
VD canton de Vaud
VS canton du Valais