Rapport sur les résultats

afin que celui-ci puisse satisfaire aux exigences croissantes. De plus, les conseillers

fédéraux pourraient ainsi se consacrer davantage aux dossiers majeurs de leur département, ce qui renforcerait le point de vue politique par rapport au point de vue administratif.

Actuellement, les membres du Conseil fédéral sont en effet contraints de céder

d’importantes compétences à des secrétaires d’Etat et à des directeurs d’office (LU).

L’augmentation du nombre des conseillers fédéraux permettrait en outre de procéder à une réorganisation pertinente des départements (VD, PBD, PES, SAB, un particulier). Elle

permettrait aussi de mieux satisfaire aux exigences croissantes concernant la collaboration intercantonale et internationale, ce qui serait notamment dans l’intérêt des cantons frontaliers (TI, PES). Un participant pense par ailleurs que la coopération entre la Confédération et les cantons pourrait être améliorée si la réforme prônée par la CIP-N aboutissait (VD).

4.3 La réforme proposée pourrait être combinée avec une présidence de deux ans

Certains tenants d’un Conseil fédéral composé de neuf membres recommandent d’examiner l’opportunité de porter à deux ans le mandat du président de la Confédération (VD, JU, un particulier).

4.4 La réforme ne doit pas avoir d’incidences financières

Plusieurs partisans de la réforme insistent sur le fait que celle-ci devrait être réalisée de sorte à ne pas générer de coûts (JU, SAB).

5. Remarques concernant l’art. 175, al. 4

Plusieurs participants s’expriment sur la nouvelle formulation proposée pour l’art. 175, al. 4, Cst., selon laquelle les différentes régions du pays et les régions linguistiques sont

équitablement représentées au Conseil fédéral.

Le canton du TI, le PDC et le PES plébiscitent cette nouvelle formulation, considérant que, même si elle n’est juridiquement pas contraignante, elle revêt une importance symbolique. Selon un participant, la notion de « régions du pays » souligne la nécessité de mieux

représenter certaines régions germanophones, telles que la Suisse orientale (PES).

Le canton de ZG se félicite pour sa part que la formulation choisie n’ait qu’un caractère programmatique et ne soit donc juridiquement pas contraignante.

A l’inverse, le canton de TG et l’UDC estiment que l’on peut renoncer à cette formulation étant donné précisément qu’elle n’a aucune force juridique. Selon eux, la disposition

concernée n’apporterait rien. L’UDC indique que la formulation proposée donnerait

vraisemblablement lieu à des difficultés d’interprétation. Le canton de BE se demande lui aussi si cette formulation améliorerait la situation : même si l’on modifiait la Constitution dans le sens indiqué, l’élection de candidats issus des différentes régions du pays et des diverses régions linguistiques n’en demeurerait pas moins l’expression d’une volonté politique.